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5 Révision de la pension et droits de recours
16 février 2019, 12:08, par Claude (CFDT Retraités)
Effectivement la durée de prescription prévue par la loi et qui s’applique est de cinq ans. C’est valable dans les deux sens, donc aussi en cas de versement trop important. Seule une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts peut être entreprise.
Effectivement la durée de prescription prévue par la loi et qui s’applique est de cinq ans. C’est valable dans les deux sens, donc aussi en cas de versement trop important. Seule une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts peut être entreprise.