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5 Révision de la pension et droits de recours
9 mars 2019, 12:24, par PHILIPPE LAVIGNE DU CADET
Bonjour
Conformément à l’art 17 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, " Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite "
Pouvez vous svp m’indiquer précisément comment faut il comprendre ce délai de 6 mois. S’agit il de 6 mois travaillé avec bulletins de salaire à l’appui ?
Ma situation est la suivante : J’ai bénéficié le 4 avril 2006 d’un avancement d’échelon ( 10° au 11°) avec effet rétroactif au 1 février 2006. A partir du 21 avril 2006 , j’ai été à la suite d’une intervention chirurgicale en arrêt maladie jusqu’au 16 juillet 2006. Je n’ai pas repris le travail à la suite d’une demande de disponibilité pour convenances personnelle. J’ ai fais valoir mon droit à la retraite en février 2018. Le Conseil départemental a calculé mes droits en prenant en compte l’ancien indice antérieur au février 2006. Est il normal alors même que j’ai 6 bulletins de salaire ( de février à juillet 2006 avec référence du nouvel indice) que le CD n’est n’en pas tenu compte. La période d’arrêt maladie ( CMO) a t’ elle pu avoir une incidence ?
merci pour vos précisions
Bonjour
Conformément à l’art 17 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, " Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite "
Pouvez vous svp m’indiquer précisément comment faut il comprendre ce délai de 6 mois. S’agit il de 6 mois travaillé avec bulletins de salaire à l’appui ?
Ma situation est la suivante : J’ai bénéficié le 4 avril 2006 d’un avancement d’échelon ( 10° au 11°) avec effet rétroactif au 1 février 2006. A partir du 21 avril 2006 , j’ai été à la suite d’une intervention chirurgicale en arrêt maladie jusqu’au 16 juillet 2006. Je n’ai pas repris le travail à la suite d’une demande de disponibilité pour convenances personnelle. J’ ai fais valoir mon droit à la retraite en février 2018. Le Conseil départemental a calculé mes droits en prenant en compte l’ancien indice antérieur au février 2006. Est il normal alors même que j’ai 6 bulletins de salaire ( de février à juillet 2006 avec référence du nouvel indice) que le CD n’est n’en pas tenu compte. La période d’arrêt maladie ( CMO) a t’ elle pu avoir une incidence ?
merci pour vos précisions
salutations