Vous êtes ici : Accueil
/ 5 Révision de la pension et droits de recours
Répondre au message
5 Révision de la pension et droits de recours
20 avril 2019, 19:02, par Claude (CFDT Retraités)
La loi prévoit une prescription de deux ou de cinq ans suivant les cas. Cette durée quinquennale résulte bien de la loi de 2008. La réponse est donc conforme au droit.
La loi prévoit une prescription de deux ou de cinq ans suivant les cas. Cette durée quinquennale résulte bien de la loi de 2008. La réponse est donc conforme au droit.