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5 Révision de la pension et droits de recours
25 juillet 2019, 10:15, par Claude (CFDT Retraités)
El existe un dispositif pour les multi employeurs qui dépassent le plafond. Les cotisations sont réparties mais chaque employeur paye des cotisations déplafonnées (pour financer les mesures de solidarité interne au régime de retraite). En droit, on ne peut pas modifier la règle en vigueur. D’autre part, les salaires dépassant le plafond sont pris en compte jusque 2005 (fiche 21).
Dans la réglementation Agirc-Arrco, il est écrit :
« L’emploi exercé doit conférer la qualité de salarié au sens de la législation de la Sécurité sociale. Les salariés affiliés aux institutions AGIRC et/ou ARRCO sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale, au régime des assurances sociales agricoles ou au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines. »
C’est ce qu’applique votre institution de retraite complémentaire.
Rien ne vous empêche d’essayer un recours, les différentes étapes sont indiquées dans cette fiche.
El existe un dispositif pour les multi employeurs qui dépassent le plafond. Les cotisations sont réparties mais chaque employeur paye des cotisations déplafonnées (pour financer les mesures de solidarité interne au régime de retraite). En droit, on ne peut pas modifier la règle en vigueur. D’autre part, les salaires dépassant le plafond sont pris en compte jusque 2005 (fiche 21).
Dans la réglementation Agirc-Arrco, il est écrit :
« L’emploi exercé doit conférer la qualité de salarié au sens de la législation de la Sécurité sociale. Les salariés affiliés aux institutions AGIRC et/ou ARRCO sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale, au régime des assurances sociales agricoles ou au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines. »
C’est ce qu’applique votre institution de retraite complémentaire.
Rien ne vous empêche d’essayer un recours, les différentes étapes sont indiquées dans cette fiche.