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5 Révision de la pension et droits de recours
16 octobre 2019, 13:56, par Claude (CFDT Retraités)
Nul n’étant censé ignorer le droit, si vous avez perçu à tort une pension de réversion sans avoir tout déclaré et en particulier votre retraite complémentaire, ce qui est payé en trop est un indu. La prescription est de deux ans sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans.
Nul n’étant censé ignorer le droit, si vous avez perçu à tort une pension de réversion sans avoir tout déclaré et en particulier votre retraite complémentaire, ce qui est payé en trop est un indu. La prescription est de deux ans sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans.