Si vous avez signalez une erreur par courrier et que vous en avez gardé copie, vous disposez d’une preuve qui peut vous permettre de faire valoir votre droit à refuser la créance sur le fondement de l’Article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». A la suite de votre signalement, la caisse aurait dû vérifier la situation du compte de votre époux. Ce signalement peut être considéré comme le point de départ de la prescription de 5 ans.
Si vous avez déjà écrit à la caisse, rien ne vous empêche de faire valoir cet argument pour refuser de payer.
De plus, et à l’appui de votre courrier, vous pouvez également évoquer un principe constant selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (Droit) Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement ou de sa négligence.