17 janvier 2020, 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
La prescription empêche la caisse de réclamer un indu plus de deux ans en arrière, sauf en cas de fraude où c’est cinq ans.
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La prescription empêche la caisse de réclamer un indu plus de deux ans en arrière, sauf en cas de fraude où c’est cinq ans.