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5 Révision de la pension et droits de recours
25 avril 2020, 10:46, par Claude (CFDT Retraités)
En principe, un fonctionnaire ou un militaire a un an pour faire un recours concernant sa retraite. Mais vous pouvez demander l’application de cette jurisprudence à votre cas par courrier recommandé à votre service des retraites. Sans réponse, vous pourrez aller au tribunal administratif demander à bénéficier de cette jurisprudence du Conseil d’Etat.
En principe, un fonctionnaire ou un militaire a un an pour faire un recours concernant sa retraite. Mais vous pouvez demander l’application de cette jurisprudence à votre cas par courrier recommandé à votre service des retraites. Sans réponse, vous pourrez aller au tribunal administratif demander à bénéficier de cette jurisprudence du Conseil d’Etat.