J’ai déjà répondu à cette question qui relève de la fiche 22.
Les versements en capital unique ne doivent pas être pris en compte pour vérifier si vous avez droit au minimum en fonction du plafond. Ce n’est pas une pension de retraite mensuelle mais un versement unique.
Dans votre recours, vous pouvez vous appuyer sur l’article L173-2 CSS :
« Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l’article L.351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par décret. »
Merci de préciser la Carsat concernée par cette interprétation abusive.