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5 Révision de la pension et droits de recours
16 novembre 2020, 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
La Cour de cassation rappelle que la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation. (Cass. 2e civ., 21 juin 2006, no 04-30.806).
Pour le droit à l’erreur : voir Code des relations entre le public et l’administration : articles L123-1 à L123-2
La Cour de cassation rappelle que la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation. (Cass. 2e civ., 21 juin 2006, no 04-30.806).
Pour le droit à l’erreur : voir Code des relations entre le public et l’administration : articles L123-1 à L123-2