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5 Révision de la pension et droits de recours
6 décembre 2020, 12:27, par Jean-Jacques
Bonjour,
Je me permets de vous apporter les précisions suivantes, concernant l’information tardive de la MSA.
Selon l’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003, les caisses et services gestionnaires de l’assurance vieillesse sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales.
Selon ce même article, les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes (LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 39-I-6°, en vigueur le 1er janvier 2017).
Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) font partie de l’organisation de la sécurité sociale. En application de l’article L111-1 du code la sécurité sociale, la caisse centrale et les caisses locales de MSA figurent à l’article R111-1 du code de la sécurité sociale en qualité d’organismes de sécurité sociale.
Dans votre cas, Madame, il semblerait que la MSA n’aurait pas respecté son obligation d’information.
Bonjour,
Je me permets de vous apporter les précisions suivantes, concernant l’information tardive de la MSA.
Selon l’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003, les caisses et services gestionnaires de l’assurance vieillesse sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales.
Selon ce même article, les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes (LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 39-I-6°, en vigueur le 1er janvier 2017).
Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) font partie de l’organisation de la sécurité sociale. En application de l’article L111-1 du code la sécurité sociale, la caisse centrale et les caisses locales de MSA figurent à l’article R111-1 du code de la sécurité sociale en qualité d’organismes de sécurité sociale.
Dans votre cas, Madame, il semblerait que la MSA n’aurait pas respecté son obligation d’information.
Cordialement.