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5 Révision de la pension et droits de recours
6 janvier 2021, 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Faites un recours auprès de la CRA en produisant les bulletins de salaire de l’année considérée.
A défaut, si l’entreprise a été en cessation de paiement puis en liquidation judiciaire, le moyen de retrouver les preuves, serait de contacter le mandataire judiciaire qui a procédé à la liquidation. Ce mandataire a été désigné par le tribunal de commerce.
Faites un recours auprès de la CRA en produisant les bulletins de salaire de l’année considérée.
A défaut, si l’entreprise a été en cessation de paiement puis en liquidation judiciaire, le moyen de retrouver les preuves, serait de contacter le mandataire judiciaire qui a procédé à la liquidation. Ce mandataire a été désigné par le tribunal de commerce.