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5 Révision de la pension et droits de recours
16 janvier 2021, 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dans le cas contraire, la règlementation impose une réponse de la caisse dans les 4 mois qui suivent la demande. En l’absence de réponse vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la même caisse. La réponse doit intervenir dans les 2 mois mais attention une non réponse vaut rejet. Après ce délai vous avez un autre délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
Précision : Si votre mari est décédé depuis moins de 12 mois, vous avez peut être intérêt de faire une nouvelle demande. c’est notamment le cas si vos revenus ont baissé. La pension prendra effet le 1 du mois suivant son décès.
Dans le cas contraire, la règlementation impose une réponse de la caisse dans les 4 mois qui suivent la demande. En l’absence de réponse vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la même caisse. La réponse doit intervenir dans les 2 mois mais attention une non réponse vaut rejet. Après ce délai vous avez un autre délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
Précision : Si votre mari est décédé depuis moins de 12 mois, vous avez peut être intérêt de faire une nouvelle demande. c’est notamment le cas si vos revenus ont baissé. La pension prendra effet le 1 du mois suivant son décès.