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5 Révision de la pension et droits de recours
27 mars 2021, 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
Oui en matière de retraite la prescription est de cinq ans. Par conséquent on ne peut pas vous réclamer des montants indûment versées au-delà de cinq ans avant la date de constatation de l’erreur. Comme indiqué dans cette fiche commencer par une réclamation écrite par courrier recommandé à la direction de votre institution de retraite complémentaire pour demander l’application de la prescription de cinq ans.
Oui en matière de retraite la prescription est de cinq ans. Par conséquent on ne peut pas vous réclamer des montants indûment versées au-delà de cinq ans avant la date de constatation de l’erreur. Comme indiqué dans cette fiche commencer par une réclamation écrite par courrier recommandé à la direction de votre institution de retraite complémentaire pour demander l’application de la prescription de cinq ans.