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5 Révision de la pension et droits de recours
23 janvier 2022, 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
Pour la seule retraite des fonctionnaires, en application du code (CPCMR), le délai est de un an pour une erreur de droit mais pas pour une erreur matérielle.
En droit, toute erreur peut être corrigée, la prescription étant de cinq ans.
Pour moi, c’est le droit commun qui s’applique pour la RAFP puisqu’il n’y a pas de règle indiquée dans les textes réglementaires.
S’il y avait une erreur en votre défaveur, on pourrait obtenir sa correction.
Pour la seule retraite des fonctionnaires, en application du code (CPCMR), le délai est de un an pour une erreur de droit mais pas pour une erreur matérielle.
En droit, toute erreur peut être corrigée, la prescription étant de cinq ans.
Pour moi, c’est le droit commun qui s’applique pour la RAFP puisqu’il n’y a pas de règle indiquée dans les textes réglementaires.
S’il y avait une erreur en votre défaveur, on pourrait obtenir sa correction.