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5 Révision de la pension et droits de recours
30 mars 2022, 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’absence de réponse dans un délai aussi long à votre demande de retraite parait invraisemblable.
Voilà ce que dit la règlementation : « Lorsque la demande de retraite remplit les conditions (...) un délai de versement est garanti à l’assuré, à savoir le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet.
Lorsque la caisse dispose de tous les éléments d’information notamment sur la carrière de l’assuré, elle
sera en mesure de procéder à une liquidation définitive de la pension.
Toutefois, si tel n’était pas le cas, un versement provisoire sera mis en place en fonction des éléments
d’information à la disposition de la caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un
versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive. »
Le délai légal de réponse de la CRA est de 2 mois sachant que l’absence de réponse vaut rejet. Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire, seul compétent pour décider de dommages et intérêts. Les avocats en cette matière ne sont pas nombreux, cela dépend de votre région ?
L’absence de réponse dans un délai aussi long à votre demande de retraite parait invraisemblable.
Voilà ce que dit la règlementation :
« Lorsque la demande de retraite remplit les conditions (...) un délai de versement est garanti à l’assuré, à savoir le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet.
Lorsque la caisse dispose de tous les éléments d’information notamment sur la carrière de l’assuré, elle
sera en mesure de procéder à une liquidation définitive de la pension.
Toutefois, si tel n’était pas le cas, un versement provisoire sera mis en place en fonction des éléments
d’information à la disposition de la caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un
versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive. »
Le délai légal de réponse de la CRA est de 2 mois sachant que l’absence de réponse vaut rejet. Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire, seul compétent pour décider de dommages et intérêts. Les avocats en cette matière ne sont pas nombreux, cela dépend de votre région ?