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5 Révision de la pension et droits de recours
19 avril 2022, 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
La commission de réforme donne un avis, elle ne décide pas. Le service des retraites de l’Etat (comme la CNRACL) effectue un contrôle de légalité. La contre expertise est donc légale.
Le taux d’IPP a de l’importance en cas de retraite pour invalidité imputable au service.
La commission de réforme donne un avis, elle ne décide pas. Le service des retraites de l’Etat (comme la CNRACL) effectue un contrôle de légalité. La contre expertise est donc légale.
Le taux d’IPP a de l’importance en cas de retraite pour invalidité imputable au service.