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5 Révision de la pension et droits de recours
2 décembre 2022, 15:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) le tribunal ne pourra pas vous accorder une facilité qui n’est pas prévue par la loi ou la règlementation. Vous devez faire valoir votre droit à partir des éléments en votre possession. Le mandataire vous a fait un certificat de travail. Avez vous demandé des copies de vos bulletins de salaire manquants au mandataire judiciaire ?
2) nous ne pouvons accompagner que nos adhérents dans les démarches juridiques. Il est important de rédiger vos demandes en apportant les preuves et les arguments. Ces écrits doivent être transmis à la caisse et déposés au tribunal.
1) le tribunal ne pourra pas vous accorder une facilité qui n’est pas prévue par la loi ou la règlementation. Vous devez faire valoir votre droit à partir des éléments en votre possession. Le mandataire vous a fait un certificat de travail. Avez vous demandé des copies de vos bulletins de salaire manquants au mandataire judiciaire ?
2) nous ne pouvons accompagner que nos adhérents dans les démarches juridiques. Il est important de rédiger vos demandes en apportant les preuves et les arguments. Ces écrits doivent être transmis à la caisse et déposés au tribunal.