Selon la réglementation de l’assurance retraite, les réclamations formulées contre une décision administrative d’un organisme de sécurité sociale font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable (CRA). Cette procédure est gratuite. Une procédure "précontentieuse" a été mise en place pour répondre à la 1re lettre de l’assuré adressée à la CRA. Le service administratif qui a notifié la décision est compétent pour traiter la demande. Les voie et délai de recours auprès du médiateur régional et de la CRA sont indiquées sur le courrier explicatif en réponse à l’assuré.
Si l’assuré maintient sa réclamation après réception du courrier explicatif, le recours est transmis :
– au médiateur régional si l’assuré adresse sa réclamation au médiateur ;
– à la CRA si l’intéressé adresse sa réclamation à la commission.

Article R142-6 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »

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