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5 Révision de la pension et droits de recours
18 décembre 2022, 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ne tenez pas compte des indications du TJ qui n’est pas applicable en matière de sécurité sociale pour laquelle la CRA tient lieu de médiation.
Sur le délai de recours, le délai de 2 mois pour saisir le TJ prend effet à la réception de la réponse de la CRA ou en cas de rejet implicite 2 mois après la saisine de la CRA. Autrement dit le délai, en cas de non réponse est de 4 mois en la date du recours CRA et la saisine du TJ.
Ne tenez pas compte des indications du TJ qui n’est pas applicable en matière de sécurité sociale pour laquelle la CRA tient lieu de médiation.
Sur le délai de recours, le délai de 2 mois pour saisir le TJ prend effet à la réception de la réponse de la CRA ou en cas de rejet implicite 2 mois après la saisine de la CRA. Autrement dit le délai, en cas de non réponse est de 4 mois en la date du recours CRA et la saisine du TJ.