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6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
6 Retraite des enseignants du privé sous contrat
5 janvier 2022, 19:55, par LEON Bernard
Bonjour,
Je suis en mesure de compléter la réponse à votre message donnée par Norbert.
Les pensions de retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat sont revalorisées conformément aux revalorisations décidées par les régimes de base et complémentaires si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145 du 18 février 2013.
Pour les pensions liquidées postérieurement à la parution de ce décret, le montant est gelé tant que que le rapport cotisations/prestations demeure inférieur à 1 ainsi que le stipule cet alinéa du décret :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
Depuis la parution de ce décret, le ratio n’ayant pas atteint ce niveau de 1, les pensions n’ont pas été revalorisées.
Bonjour,
Je suis en mesure de compléter la réponse à votre message donnée par Norbert.
Les pensions de retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat sont revalorisées conformément aux revalorisations décidées par les régimes de base et complémentaires si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145 du 18 février 2013.
Pour les pensions liquidées postérieurement à la parution de ce décret, le montant est gelé tant que que le rapport cotisations/prestations demeure inférieur à 1 ainsi que le stipule cet alinéa du décret :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
Depuis la parution de ce décret, le ratio n’ayant pas atteint ce niveau de 1, les pensions n’ont pas été revalorisées.