Bonjour, je tiens vivement à vous remercier pour votre implication dans ce forum.?
J’ai actuellement 59 ans. Je vais avoir 60 ans en novembre 2017. Je peux bénéficier de la procédure « carrière longue » mais également de l’allocation amiante pour avoir travaillé 6 mois dans une entreprise « classée amiante »
J’ai donc rempli un dossier complet avec différents justificatifs demandés.
Actuellement je suis au chômage mais j’effectue ponctuellement des interventions dans différentes entreprises (multi employeurs) sur des périodes relativement courtes (CDD). Je viens de recevoir la proposition financière de la part de CARSAT. Le montant proposé est largement en dessous de mes espérances. Je me suis rapproché de la personne en charge de mon dossier. Elle m’informe que l’allocation a été calculée sur la base de mes revenus de nov. 2015 à déc. 2016. Sur cette période j’ai enchainé les CDD de plus ou moins courtes durées mais jamais à temps complets. J’ai donc perçu sur cette période d’environ 150 jours d’indemnités chômage réparti sur pratiquement chaque mois car venant compléter mes revenus de CDD. Lors d’un échange que j’ai eu sur ce site avec Gilbert en nov. dernier, il m’informait que le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Il s’agit : ?
—  des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ; ?
— des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc. ;
 ?— des périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;
 ?— des périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ; ?
—  des périodes de perception conjointe d’une pension d’invalidité et d’un salaire ; ?
—  des périodes de mi-temps thérapeutique ;
 ?— des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
 ?— des périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d’un montant inférieur au salaire habituel.
Comme vous pouvez le constater, dans le cas présent le décret n’est visiblement pas respecté. Ma période de travail servant de base de calcul comporte des allocations de chômage partiel ainsi que des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion de CDD. J’ai bien entendu fais part de ce constat à la gestionnaire de mon dossier qui m’a fort aimablement précisé qu’elle ne pouvait pas faire autrement que de prendre en compte cette période. Pour votre information, la situation de précarité que je connais actuellement est liée à un accident de travail, en conséquence de quoi, la dernière période couvrant les 365 jours d’activité salarié en continu sont du 01/12/1999 au 30/11/2000. Mon interlocutrice me répond que légalement, elle ne peut pas prendre en compte une période aussi éloignée. Pour votre information, mes revenus antérieurs à mon accident du travail étaient environ le double d’aujourd’hui. (Ceux-ci expliquant peut être cela ?)
Qu’en est il exactement ? Que dit la loi dans une situation comme celle là ? Quels sont mes recours pour que CARSAT respecte le décret du 7 juillet 2000 ?
Dans l’attente de vous lire, je vous en remercie par avance.