La Cour de Cassation réaffirme que peu importe que le demandeur prouve qu’il ait travaillé sur un site cité aux arrêtés pendant la période listée, s’il n’a pas la qualité de salarié d’un établissement cité sans discontinuité pendant toute la durée de la période d’emploi considérée, il ne peut pas prétendre à l’ATA.