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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
21 août 2017, 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’établissement doit faire l’objet d’une reconnaissance par arrêté ministériel.
La demande doit être déposée auprès de l’administration (la DIRECTE de votre région). Elle fera l’objet d’une enquête menée par les services déconcentrés compétents et ce quels que soient leur objet, leur nature ou le secteur d’activité de l’établissement.
Ces services doivent procéder immédiatement au lancement de l’enquête , dès réception de la demande et transmettre cette dernière à la Direction générale du travail (DGT ex-DRT).
Le demandeur doit être informé de cette transmission et du lancement de l’enquête (courrier indiquant le nom et les coordonnées de la personne en charge du dossier au niveau régional et la date du lancement de l’enquête).
L’établissement doit faire l’objet d’une reconnaissance par arrêté ministériel.
La demande doit être déposée auprès de l’administration (la DIRECTE de votre région). Elle fera l’objet d’une enquête menée par les services déconcentrés compétents et ce quels que soient leur objet, leur nature ou le secteur d’activité de l’établissement.
Ces services doivent procéder immédiatement au lancement de l’enquête , dès réception de la demande et transmettre cette dernière à la Direction générale du travail (DGT ex-DRT).
Le demandeur doit être informé de cette transmission et du lancement de l’enquête (courrier indiquant le nom et les coordonnées de la personne en charge du dossier au niveau régional et la date du lancement de l’enquête).