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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
11 avril 2019, 12:28, par pascal hyardy
Bonjour,
Merci pour votre réponse, entre temps j’ai trouvé une réponse différente dans le Bulletin officiel des impots
Qu’en pensez vous ?
Cordialement
"5 F-7-01 N° 34 du 16 FEVRIER 2001 5 F.P. / 18 INSTRUCTION DU 6 FEVRIER 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. REVENUS EXONERES. INDEMNITE DE CESSATION ANTICIPE D’ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES A L’AMIANTE. COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 2000-656 DU 13 JUILLET 2000 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 "
"En considération du préjudice résultant pour les personnes concernées d’un contact prolongé à
l’amiante au cours de leur activité professionnelle, l’article 3 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de
finances rectificative pour 2000 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité de cessation anticipée d’activité
des salariés exposés à l’amiante, y compris l’indemnité complémentaire qui, le cas échéant, s’y ajoute en
vertu d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.
L’exonération s’applique à ces indemnités depuis la date d’entrée en vigueur du dispositif de
cessation anticipé d’activité. "
Bonjour,
Merci pour votre réponse, entre temps j’ai trouvé une réponse différente dans le Bulletin officiel des impots
Qu’en pensez vous ?
Cordialement
"5 F-7-01 N° 34 du 16 FEVRIER 2001 5 F.P. / 18 INSTRUCTION DU 6 FEVRIER 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. REVENUS EXONERES. INDEMNITE DE CESSATION ANTICIPE D’ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES A L’AMIANTE. COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 2000-656 DU 13 JUILLET 2000 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 "
"En considération du préjudice résultant pour les personnes concernées d’un contact prolongé à
l’amiante au cours de leur activité professionnelle, l’article 3 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de
finances rectificative pour 2000 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité de cessation anticipée d’activité
des salariés exposés à l’amiante, y compris l’indemnité complémentaire qui, le cas échéant, s’y ajoute en
vertu d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.
L’exonération s’applique à ces indemnités depuis la date d’entrée en vigueur du dispositif de
cessation anticipé d’activité. "