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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
26 décembre 2019, 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, le droit à l’ACAATA est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux régimes spéciaux exposés à l’amiante alors qu’il relevaient du régime général, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.
Pour mémoire, l’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permet aux bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, de liquider l’ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour une retraite au taux plein et au plus tard à l’âge de 65 ans.
Ce texte prévoit également le non cumul entre une retraite liquidée avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA et une pension d’invalidité.
En effet, le droit à l’ACAATA est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux régimes spéciaux exposés à l’amiante alors qu’il relevaient du régime général, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.
Pour mémoire, l’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permet aux bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, de liquider l’ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour une retraite au taux plein et au plus tard à l’âge de 65 ans.
Ce texte prévoit également le non cumul entre une retraite liquidée avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA et une pension d’invalidité.