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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
27 avril 2020, 15:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
La Carsat ne peut pas revenir sur la décision d’attribution de l’allocation
Vous pouvez faire valoir la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, qui institue le dispositif de cessation anticipée d’activité spécifique aux salariés exposés à l’amiante (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.). La notification devrait suffire pour motiver votre démisssion et percevoir votre indemnité exonérée de cotisations et d’impôt.
La Carsat ne peut pas revenir sur la décision d’attribution de l’allocation
Vous pouvez faire valoir la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, qui institue le dispositif de cessation anticipée d’activité spécifique aux salariés exposés à l’amiante (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.). La notification devrait suffire pour motiver votre démisssion et percevoir votre indemnité exonérée de cotisations et d’impôt.