Depuis le 1er juillet 2017, la majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année. Le bénéfice de la cessation d’anticipée suppose une démission la règle est donc applicable.
C’est une obligation de l’organisme assureur mais non de l’employeur de mettre en place un dispositif de maintien des garanties complémentaires santé. Il est recommandé aux entreprises de communiquer au salarié les coordonnées de l’organisme auprès duquel a été souscrit le contrat collectif d’assurance et, le cas échéant, de lui indiquer quelles sont les démarches à accomplir pour conserver la garantie santé et éventuellement de renvoyer à cette notice dans le cadre du certificat de travail.