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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
25 octobre 2020, 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non pas de modèle de lettre. Faites part à votre employeur de votre démission au titre de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituant le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Indiquez que le contrat de travail prend fin le .....à l’issue d’un préavis de 2 mois.
Faites valoir le paiement de l’indemnité de départ exonéré de charges et de fiscalité égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite.
J’attire votre attention qu’il ne s’agit pas d’une pension de retraite et que AGIRC/ARRCO n’intervient dans le paiement de cette allocation. Par contre, quand vous ferez valoir votre pension de retraite, veillez à ce que la notification mentionne qu’il s’agit d’une retraite consécutive à l’allocation Amiante pour être dispensé de la minoration sur retraite complémentaire.
Non pas de modèle de lettre. Faites part à votre employeur de votre démission au titre de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituant le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Indiquez que le contrat de travail prend fin le .....à l’issue d’un préavis de 2 mois.
Faites valoir le paiement de l’indemnité de départ exonéré de charges et de fiscalité égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite.
J’attire votre attention qu’il ne s’agit pas d’une pension de retraite et que AGIRC/ARRCO n’intervient dans le paiement de cette allocation. Par contre, quand vous ferez valoir votre pension de retraite, veillez à ce que la notification mentionne qu’il s’agit d’une retraite consécutive à l’allocation Amiante pour être dispensé de la minoration sur retraite complémentaire.