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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
10 décembre 2020, 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importantes. Elle a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05)
Vous pouvez exercer les voies de recours comme indiqué à la fiche 5.
La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importantes. Elle a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05)
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