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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
27 août 2021, 10:49, par Aurel
Bonjour,
J’étais ouvrier d’état dans un établissement de construction navale listé par le Décret et le relevé de carrière amiante que j’ai demandé à cet établissement, conclut à un droit à l’ACAATA à 58 ans.
Or, il y a quelques années, j’ai quitté cet établissement après avoir réussi un concours dans la fonction publique territoriale. J’ai été radié des effectifs des arsenaux du ministère de la défense et je suis devenu fonctionnaire territorial. Aujourd’hui mon régime de retraite dépend de la CNRACL.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l’ACAATA est ouverte aux anciens salariés des établissements de constructions navales dès lors qu’ils ont été exposés alors que le régime de la CNRACL applique le régime de droit commun pour les agents déclarant une maladie profressionnelle.
Suis-je toujours éligible à l’ACAATA ? Comment dois je procéder étant donné que votre fiche précise dans un encart d’attention pour les ouvriers d’état : "Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres"
Bonjour,
J’étais ouvrier d’état dans un établissement de construction navale listé par le Décret et le relevé de carrière amiante que j’ai demandé à cet établissement, conclut à un droit à l’ACAATA à 58 ans.
Or, il y a quelques années, j’ai quitté cet établissement après avoir réussi un concours dans la fonction publique territoriale. J’ai été radié des effectifs des arsenaux du ministère de la défense et je suis devenu fonctionnaire territorial. Aujourd’hui mon régime de retraite dépend de la CNRACL.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l’ACAATA est ouverte aux anciens salariés des établissements de constructions navales dès lors qu’ils ont été exposés alors que le régime de la CNRACL applique le régime de droit commun pour les agents déclarant une maladie profressionnelle.
Suis-je toujours éligible à l’ACAATA ? Comment dois je procéder étant donné que votre fiche précise dans un encart d’attention pour les ouvriers d’état : "Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres"
Avec mes remerciements,
Respectueusement