Vous êtes ici : Accueil
/ 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
Répondre au message
08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
17 septembre 2021, 14:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
La loi sur l’ACAATA renvoie (bizarrement) à l’article L1234-1 (ancien L122-6) relatif au préavis en cas de licenciement, soit 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Cet indique que les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si .... le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Les quelques arrêts de Cour d’appel qui traitent de ce sujet, font mention de la durée de préavis conventionnel de démission.
La loi sur l’ACAATA renvoie (bizarrement) à l’article L1234-1 (ancien L122-6) relatif au préavis en cas de licenciement, soit 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Cet indique que les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si .... le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Les quelques arrêts de Cour d’appel qui traitent de ce sujet, font mention de la durée de préavis conventionnel de démission.