La cour de cassation (31 mai 2006), réaffirme que peu importe que le demandeur prouve qu’il ait travaillé sur un site cité aux arrêtés, pendant la période listée, s’il n’a pas la qualité de salarié d’un établissement cité sans discontinuité pendant toute la durée de la période d’emploi considérée, il ne peut pas prétendre à l’ATA.
L’entreprise sous traitante doit elle-même être reconnue au titre de l’amiante.
Cependant, cette même Cour indique que « le droit à l’allocation est reconnu au salarié qui avait effectivement exercé son activité professionnelle de travail en sous-traitance, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié »
Seul le conseil de prud’hommes me semble compétent pour accéder à votre demande d’attestation