Le décret du 29 mars 1999 prévoit que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c’est à dire soumises à cotisations sociales) perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée.