Le principe appliquée par la Carsat pour les entreprises sous-traitantes : "Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes."
Cela veut dire que l’entreprise en sous traitance doit elle même être reconnue par arrêté ministériel comme établissement traitant de l’amiante, ce qui nécessite une démarche auprès de la direction régionale du travail.
Cependant, une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a permis aux salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante de pouvoir bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve. Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi. Si le rejet est motivé par l’absence de reconnaissance de votre établissement, vous serez obligé d’en passer par une décision de justice.