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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
6 juillet 2023, 10:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ma documentation indique : La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sauf dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail). voir le §V. de l’article 41 Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 .
L’article de la loi peut être interprété. D’une part il fait référence à l’application du code du travail, ce qui peut vous être opposé. Mais à contrario, vous pouvez faire valoir l’existence d’une indemnité de départ à la retraite.
Vous pouvez argumenter que la volonté du législateur a été de préserver les droits des salariés ne soient pas mis en cause du fait de départ anticipé. Vous pouvez exercer votre droit de contester.
Ma documentation indique :
La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sauf dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail). voir le §V. de l’article 41 Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 .
L’article de la loi peut être interprété. D’une part il fait référence à l’application du code du travail, ce qui peut vous être opposé. Mais à contrario, vous pouvez faire valoir l’existence d’une indemnité de départ à la retraite.
Vous pouvez argumenter que la volonté du législateur a été de préserver les droits des salariés ne soient pas mis en cause du fait de départ anticipé. Vous pouvez exercer votre droit de contester.