La Cour de justice de l’Union européenne a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05). J’ignore si cette décision s’applique à la Suisse. Si vous en faites état, il faudra fournir les justifications.
C’est donc les bulletins de salaire français qui serviront de référence. Le chômage n’est pas prise en compte.
Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite ? Vous trouverez ces coefficients dans le simulateur de la fiche 21.
Le délai de 6 mois parait raisonnable pour faire la demande.