UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

10 avril 2017, 15:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je suppose que le juge dont vous parlez est le tribunal du contentieux de l’invalidité (TCI). Ce tribunal est généralement assisté d’un expert médical et la décision est essentiellement médicale mais le juge peut en décider autrement. Pour vous aider je peux vous donner la définition de la 3ème catégorie : « Le classement en troisième catégorie est subordonné à la double condition que l’assuré invalide soit dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque et se trouve dans la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Les actes ordinaires de la vie s’entendent, selon la jurisprudence de la Cour nationale de l’incapacité, de ceux qui consistent à se lever, se coucher, se vêtir, satisfaire à ses besoins naturels. La Cour de cassation admet que la nécessité d’une assistance pour l’accomplissement d’un seul, mais essentiel, des actes ordinaires de la vie permet le classement en troisième catégorie.
Si c’est possible, se faire accompagner par un médecin peut être utile.
Les voies de recours du jugement est l’appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) qui se trouve à Amiens

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