UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

14 avril 2017, 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

Si votre maladie est d’origine professionnelle vous avez tout intérêt à faire une déclaration de maladie professionnelle. Votre médecin traitant doit vous faire un certificat médical initial.
1) les indemnités journalières sont majorées
2) A la consolidation vous ouvrez droit à une rente d’incapacité partielle permanente à vie pour le préjudice subi
3) Si vous êtes licenciée vos indemnités de licenciement sont doublées et le préavis est payé..

Le contrat ne peut pas être rompu tant que vous êtes en arrêt. A l’issue de vos arrêts maladie, vous passerez une visite médicale de reprise, la procédure est expliquée au point 4 ci-dessus.
Dans le cas de licenciement, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert jusqu’à ce que vous remplissiez le nombre de trimestres requis pour la retraite.
Si votre santé ne vous permet plus de travailler, vous pouvez demander votre retraite à 62 ans pour inaptitude. Elle sera calculée au taux plein de 50 % mais au prorata de trimestres acquis soit selon vos indications, 148/166.
L’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d’un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l’indemnité prend également en compte l’année en cours.

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