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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 octobre 2017, 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
La faute inexcusable ne relève pas du prud’hommes mais du Tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Votre courrier à la CPAM devrait enclencher une procédure de conciliation et c’est à la suite de cette procédure que vous saisirez le tribunal. La reconnaissance de la faute inexcusable entraine une majoration de la rente accordée par la CPAM, et vous pouvez réclamer la réparation des préjudices subis (douleur, esthétique,...) qui font généralement l’objet d’une expertise décidée par le tribunal. Il est prudent de vous faire conseiller (avocat).
La faute inexcusable ne relève pas du prud’hommes mais du Tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Votre courrier à la CPAM devrait enclencher une procédure de conciliation et c’est à la suite de cette procédure que vous saisirez le tribunal. La reconnaissance de la faute inexcusable entraine une majoration de la rente accordée par la CPAM, et vous pouvez réclamer la réparation des préjudices subis (douleur, esthétique,...) qui font généralement l’objet d’une expertise décidée par le tribunal. Il est prudent de vous faire conseiller (avocat).