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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 janvier 2019, 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
La reconnaissance de l’inaptitude au travail par un régime s’impose aux autres, pour l’assuré affilié :
au régime général des salariés ;
au régime agricole (salariés et non salariés) ;
au régime social des indépendants.
Art. L161-18 du Code de la sécurité Sociale
Depuis la liquidation unique de retraite qui a pris effet le 01/07/2017, le régime chargé de la liquidation unique est compétent pour apprécier l’inaptitude au travail. C’est le médecin conseil de cette caisse qui
La reconnaissance de l’inaptitude au travail par un régime s’impose aux autres, pour l’assuré affilié :
au régime général des salariés ;
au régime agricole (salariés et non salariés) ;
au régime social des indépendants.
Art. L161-18 du Code de la sécurité Sociale
Depuis la liquidation unique de retraite qui a pris effet le 01/07/2017, le régime chargé de la liquidation unique est compétent pour apprécier l’inaptitude au travail. C’est le médecin conseil de cette caisse qui