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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 mai 2019, 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je suis surpris par l’exposé de votre situation et des affirmations de la complémentaire :
1) En 2019, les assurés inapte au travail ne peuvent être exonérés de la minoration de 10% sur la retraite complémentaire que s’il font valoir la retraite à 62 ans. L’accord des retraites complémentaires en cours de signature, modifie cette règle pour une exonération possible à 60 ans.à partir de 2020.
2) l’ouverture du droit à la retraite pour inaptitude ne peut se faire qu’à 62 ans. Définition : L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite sauf invalides, handicapés reconnus, accidentés du travail à 50%, etc...reconnus d’office
3) L’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne s’impose pas à l’assurance retraite. Le médecin du travail ne statue que sur l’inaptitude à un emploi dans l’entreprise.
4) Cependant, le médecin du travail devrait vous établir une fiche. Mais vous pouvez vous en passer : Dans le cas où cette fiche n’est pas parvenue au médecin conseil dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le médecin du travail a été saisi, il est procédé à l’examen de la demande compte tenu des autres éléments d’appréciation figurant au dossier. (Article R351-22 du code de la Sécu).
Je vous conseille de vous renseigner à la CARSAT sur la possibilité d’un départ anticipé et de la reconnaissance de votre inaptitude à 60 ans.
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Je suis surpris par l’exposé de votre situation et des affirmations de la complémentaire :
1) En 2019, les assurés inapte au travail ne peuvent être exonérés de la minoration de 10% sur la retraite complémentaire que s’il font valoir la retraite à 62 ans. L’accord des retraites complémentaires en cours de signature, modifie cette règle pour une exonération possible à 60 ans.à partir de 2020.
2) l’ouverture du droit à la retraite pour inaptitude ne peut se faire qu’à 62 ans. Définition : L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite sauf invalides, handicapés reconnus, accidentés du travail à 50%, etc...reconnus d’office
3) L’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne s’impose pas à l’assurance retraite. Le médecin du travail ne statue que sur l’inaptitude à un emploi dans l’entreprise.
4) Cependant, le médecin du travail devrait vous établir une fiche. Mais vous pouvez vous en passer : Dans le cas où cette fiche n’est pas parvenue au médecin conseil dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le médecin du travail a été saisi, il est procédé à l’examen de la demande compte tenu des autres éléments d’appréciation figurant au dossier. (Article R351-22 du code de la Sécu).
Je vous conseille de vous renseigner à la CARSAT sur la possibilité d’un départ anticipé et de la reconnaissance de votre inaptitude à 60 ans.
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