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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 juin 2019, 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
Voir ma réponse précédente.
J’attire votre attention sur la décision de la cour de cassation qui indique : Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande, l’intéressé qui ne demande pas l’attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1º de l’article L. 351-8 ; que, pour l’application de ces dispositions, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective.
Voir ma réponse précédente.
J’attire votre attention sur la décision de la cour de cassation qui indique : Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande, l’intéressé qui ne demande pas l’attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1º de l’article L. 351-8 ; que, pour l’application de ces dispositions, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective.