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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 juillet 2019, 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1 ; Circ. CNAVTS no 8-89, 18 janv. 1989, Bull. jur. UCANSS 89-6).
Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein (CSS, art. R. 355-1).
Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée
Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1 ; Circ. CNAVTS no 8-89, 18 janv. 1989, Bull. jur. UCANSS 89-6).
Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein (CSS, art. R. 355-1).
Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée