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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 septembre 2019, 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Bénéficient du taux plein de 50 % (CSS, art. L. 351-8 ; CSS, art. R. 351-27) les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (D. nº 2014-1702, 30 déc. 2014, JO 31 déc. ; CSS, art. R. 351-24-3), quelle que soit leur durée d’assurance.
Des dispositions intégrées dans la loi de finances pour 1999 modifient les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des avantages de vieillesse, l’ensemble des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse,
Bénéficient du taux plein de 50 % (CSS, art. L. 351-8 ; CSS, art. R. 351-27) les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (D. nº 2014-1702, 30 déc. 2014, JO 31 déc. ; CSS, art. R. 351-24-3), quelle que soit leur durée d’assurance.
Des dispositions intégrées dans la loi de finances pour 1999 modifient les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des avantages de vieillesse, l’ensemble des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse,