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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 décembre 2019, 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous trouverez dans l’Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Les voies de recours : L’assuré auquel une décision de rejet a été notifiée peut contester cette dernière en usant des voies et délais de recours du contentieux général de la sécurité sociale (commission de recours amiable, Pôle social du TGI…) prévu à l’article L.142-1 CSS.
A noter que le silence gardé par la caisse pendant plus de 4 mois à partir du moment ou le dossier est complet vaut rejet implicite, ce qui permet à l’assuré d’utiliser les voies de recours.
Dans tous les cas, les caisses doivent notifier de façon formelle leur décision (rejet ou attribution), même au-delà du délai de quatre mois et même si l’assuré a utilisé entre temps les voies de recours.
Le délai de recours figurant sur votre notification est sans doute dépassé, ce qui ne vous empêche pas d’adresser un courrier avec AR auprès de la commission de recours amiable.
Vous trouverez dans l’Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Les voies de recours : L’assuré auquel une décision de rejet a été notifiée peut contester cette dernière en usant des voies et délais de recours du contentieux général de la sécurité sociale (commission de recours amiable, Pôle social du TGI…) prévu à l’article L.142-1 CSS.
A noter que le silence gardé par la caisse pendant plus de 4 mois à partir du moment ou le dossier est complet vaut rejet implicite, ce qui permet à l’assuré d’utiliser les voies de recours.
Dans tous les cas, les caisses doivent notifier de façon formelle leur décision (rejet ou attribution), même au-delà du délai de quatre mois et même si l’assuré a utilisé entre temps les voies de recours.
Le délai de recours figurant sur votre notification est sans doute dépassé, ce qui ne vous empêche pas d’adresser un courrier avec AR auprès de la commission de recours amiable.