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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 janvier 2020, 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une disposition conventionnelle ne peut pas être inférieure au code du travail. En conséquence c’est l’indemnité légale qui s’impose à savoir : l’indemnité est égale à :
– pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (C. trav., art. R. 1234-2).
Une disposition conventionnelle ne peut pas être inférieure au code du travail. En conséquence c’est l’indemnité légale qui s’impose à savoir : l’indemnité est égale à :
– pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (C. trav., art. R. 1234-2).