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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
1er mars 2020, 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
La visite médicale de reprise ne s’impose que après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Ce n’est pas parce que vous avez l’opportunité d’un départ à la retraite (celle-ci n’est pas automatique et nécessite une demande de votre part) que l’employeur est défait de ses obligations en cas d’inaptitude.
En effet, la rupture du contrat de travail lui incombe et le licenciement pour inaptitude s’impose avec les indemnités de rupture. Vous avez toujours le choix de la date de votre départ et il peut pas tirer l’argument de la fin du contrat au motif de la retraite. Si cette situation se présentait, il faudra saisir le conseil de prud’hommes pour une "résolution judiciaire du contrat de travail" (terme juridique) et il est prudent de se faire aider par un conseil juridique.
La visite médicale de reprise ne s’impose que après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Ce n’est pas parce que vous avez l’opportunité d’un départ à la retraite (celle-ci n’est pas automatique et nécessite une demande de votre part) que l’employeur est défait de ses obligations en cas d’inaptitude.
En effet, la rupture du contrat de travail lui incombe et le licenciement pour inaptitude s’impose avec les indemnités de rupture. Vous avez toujours le choix de la date de votre départ et il peut pas tirer l’argument de la fin du contrat au motif de la retraite. Si cette situation se présentait, il faudra saisir le conseil de prud’hommes pour une "résolution judiciaire du contrat de travail" (terme juridique) et il est prudent de se faire aider par un conseil juridique.