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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 avril 2020, 17:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre employeur a manifestement maintenu le paiement du salaire pour éviter de vous payer le doublement de l’indemnité de licenciement. Ce qui n’est pas logique dans sa démarche c’est de vous avoir proposé un reclassement.
Ce que dit notre documentation : « Lorsqu’un accidenté du travail a été déclaré inapte à son emploi, l’employeur ne peut, en mettant le salarié à la retraite, contourner ses obligations, en particulier celle de payer l’indemnité spéciale de licenciement : "« Attendu, cependant, qu’il résulte de art. L. 1226-11 du Code du travail que la rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié non reclassé dans l’entreprise, que cette rupture prenne la forme d’un licenciement, prononcé en raison de l’impossibilité démontrée du reclassement du salarié ou en raison de son refus du poste de reclassement proposé, ou d’une mise à la retraite prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028). »
Votre employeur a manifestement maintenu le paiement du salaire pour éviter de vous payer le doublement de l’indemnité de licenciement. Ce qui n’est pas logique dans sa démarche c’est de vous avoir proposé un reclassement.
Ce que dit notre documentation : « Lorsqu’un accidenté du travail a été déclaré inapte à son emploi, l’employeur ne peut, en mettant le salarié à la retraite, contourner ses obligations, en particulier celle de payer l’indemnité spéciale de licenciement : "« Attendu, cependant, qu’il résulte de art. L. 1226-11 du Code du travail que la rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié non reclassé dans l’entreprise, que cette rupture prenne la forme d’un licenciement, prononcé en raison de l’impossibilité démontrée du reclassement du salarié ou en raison de son refus du poste de reclassement proposé, ou d’une mise à la retraite prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028). »