Vous êtes ici : Accueil
/ 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Répondre au message
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 juin 2020, 15:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question est imprécise et plusieurs questions restent en suspens.
1) vous dites mon mari n’a droit à rien.
Logiquement, en tant que salarié et à la suite de son accident du travail, la règle est soit il est apte à un emploi dans l’entreprise à son poste ou reclasser. Soit il est inapte ce qui se traduit par un licenciement avec les indemnités de rupture, et par conséquent, il avait droit au chômage. s’est-il inscrit ?
2) En effet, il remplit la condition d’incapacité pour un départ à 60 ans soit le 1er février 2019 à condition de faire une demande avec la notification de l’incapacité partielle permanente de la CPAM. A-t-elle été faite en temps et en heure sur le formulaire officiel ? Pour être servie à cette date, il faut faire la demande 4 à 6 mois avant.
3) votre courrier d’août 2018 ne semble pas avoir été pris comme une demande officielle ou ne comportait pas la notification susvisée (un renvoi à 18 mois semble correspondre à la retraite à l’âge légal de 62 ans). En conséquence, la date d’effet de la retraite est fixée au 1er du mois qui suit votre demande officielle soit le 1er mai. La retraite ne peut jamais prendre effet avant la date de la demande.
Sauf si vous apportez la preuve d’un dépôt de demande complète en août 2018, un recours me parait incertain. Vous pouvez cependant le faire sans risquer la suspension de la pension. Le délai de réclamation est de 2 mois.
Votre question est imprécise et plusieurs questions restent en suspens.
1) vous dites mon mari n’a droit à rien.
Logiquement, en tant que salarié et à la suite de son accident du travail, la règle est soit il est apte à un emploi dans l’entreprise à son poste ou reclasser. Soit il est inapte ce qui se traduit par un licenciement avec les indemnités de rupture, et par conséquent, il avait droit au chômage. s’est-il inscrit ?
2) En effet, il remplit la condition d’incapacité pour un départ à 60 ans soit le 1er février 2019 à condition de faire une demande avec la notification de l’incapacité partielle permanente de la CPAM. A-t-elle été faite en temps et en heure sur le formulaire officiel ? Pour être servie à cette date, il faut faire la demande 4 à 6 mois avant.
3) votre courrier d’août 2018 ne semble pas avoir été pris comme une demande officielle ou ne comportait pas la notification susvisée (un renvoi à 18 mois semble correspondre à la retraite à l’âge légal de 62 ans). En conséquence, la date d’effet de la retraite est fixée au 1er du mois qui suit votre demande officielle soit le 1er mai. La retraite ne peut jamais prendre effet avant la date de la demande.
Sauf si vous apportez la preuve d’un dépôt de demande complète en août 2018, un recours me parait incertain. Vous pouvez cependant le faire sans risquer la suspension de la pension. Le délai de réclamation est de 2 mois.